I. Le bail commercial 3/6/9 est “rigide”… pour protéger les locataires !
Selon le droit français et plus précisément le Code du Commerce, le bail commercial 3/6/9 est un contrat de location qui concerne les activités commerciales, artisanales ou industrielles et a pour objectif de mettre à disposition un local commercial en contrepartie du paiement d’un loyer. Pour aller plus loin, découvrez les astuces pour bien négocier un bail commercial !
Il régit les obligations et les droits des deux parties au contrat : le propriétaire, appelé bailleur et le locataire, appelé preneur. Si les locataires pensent de plus en plus qu’il est trop ‘rigide’, c’est en réalité pour les protéger. Le locataire est le seul à pouvoir dénoncer son bail tous les 3 ans et ainsi déménager !
Quelle est la durée du bail commercial ?
La durée du bail commercial classique est impérativement fixée à 9 ans. Cette durée ne s’impose qu’au bailleur, qui doit payer une indemnité d’éviction en cas de résiliation du contrat de bail commercial. Le locataire a, lui, la possibilité de résilier son bail à chaque échéance triennale, c’est-à-dire tous les 3 ans, si cette condition a bien été notifiée dans son bail. La prise de congé d’un bail commercial doit souvent se faire 6 mois avant l’échéance. Le locataire peut s’engager sur une période plus longue, de 6 ans par exemple, sans bénéficier dans ce cas de la possibilité de résiliation avant cette échéance. Cette condition est fréquente lorsque les locataires s’engagent sur des surfaces plus importantes et / ou en contrepartie d’une négociation plus avantageuse sur les conditions de prise à bail.
Résilier un bail commercial avant le terme, c'est possible ! Découvrez comment s'y prendre en cliquant ici
Que se passe-t-il à l’issue des 9 ans du bail commercial ?
Le bailleur a la possibilité de :
- Proposer un renouvellement ou accepter le renouvellement du bail commercial demandé par son locataire.
- Refuser le renouvellement du contrat et accepter dans ce cas de payer une indemnité d’éviction à son locataire.
- Refuser le renouvellement du contrat pour un motif grave et légitime, ce qui lui permet d’être exempt du paiement de l’indemnité d’éviction.
L’indemnité du bailleur ne sera versée au locataire que si ce dernier est exempt de tout défaut de paiement de loyer et qu’il n’a manqué, pendant sa période de location, à aucune de ses obligations. Si aucune des Parties ne se positionne avant le terme des 9 ans du bail commercial, le contrat se poursuit tacitement pour une période indéterminée.
Mais devoir attendre une échéance triennale n’est pas forcément adaptée au projet de toutes les entreprises… De plus en plus, les attentes des responsables d’entreprise sont orientées flexibilité, souplesse et agilité. La difficulté de résiliation ou la prise de congé d’un bail commercial 3/6/9 devient alors vite une contrainte pour faire face à un pic d’activité ou réduire les coûts immobiliers. Nous invitons donc à suivre tous nos conseils pour retrouver toute votre agilité et rester pleinement concentrés sur votre activité.



