Conditions Générales d'Utilisation de l'application Spliit

Bienvenue sur notre Application https://app.spliit.fr.

L’Application https://app.spliit.fr est éditée par la société SPLIIT, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 849 074 190 et domiciliée 23 rue de Mogador, 75009 Paris.

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après CGU, régissent l’accès et l’utilisation de l’application https://app.spliit.fr.
L’accès à cette application et son utilisation supposent l’acceptation par l’utilisateur et les Partenaires des CGU. La simple connexion à l’Application emportera acceptation pleine et entières des CGU.
Pour toute autre information légale, consultez les sections suivantes : Mentions légales, Politique de Confidentialité et Politique de cookies. En cas de besoin, vous pouvez également consulter notre Service Clients via hello@spliit.fr.

SPLIIT est susceptible de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU. Toute modification ou mise à jour des CGU sera applicable dès sa publication dans cette section de l’Application. Par conséquent, nous vous demandons de consulter régulièrement cette section afin de connaître les CGU les plus récentes de l’Application. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU de l’Application https://app.spliit.fr, n’utilisez pas notre Application.

Relation entre Spliit et les utilisateurs

1. Condition d’accès aux services

La création du compte utilisateur :
La demande de création de compte utilisateur s’effectue en complétant le formulaire prévu sur le site internet. SPLIIT appelle l’utilisateur par téléphone afin d’en savoir davantage sur son projet et d’évaluer sa demande. A la suite de cet appel, SPLIIT décide unilatéralement de la création du profil ou non. Une fois le profil créé, l’utilisateur pourra accéder à l’Application SPLIIT. Pour cela, l’utilisateur reçoit ses identifiants par email et devra modifier son mot de passe dès sa première connexion.

Suppression du compte du fait de SPLIIT
SPLIIT se réserve le droit de clôturer à tout moment un compte utilisateur, de façon immédiate et sur simple information préalable de l’utilisateur concerné, en cas de tentative de fraude des moyens d’authentification par l’utilisateur (login et/ou mot de passe) ou en cas de violation des présentes CGS par l’utilisateur ou des CGU de l’Application.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît avoir été informé que le compte sera bloqué de plein droit par SPLIIT, sans possibilité de solliciter une quelconque indemnité.

SPLIIT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute demande de création de compte utilisateur avec lequel il existerait un litige antérieur ou pour tout autre motif relatif lié au caractère anormal du compte utilisateur, à la discrétion de SPLIIT.

Afin de limiter les fraudes et dans l'intérêt de ses utilisateurs, SPLIIT procède à des vérifications sur les comptes utilisateurs. Ainsi, en cas de doute sur l'authenticité d’une demande, SPLIIT se réserve le droit, pour accepter la demande, de demander à l’utilisateur de justifier de son identité (passeport, carte nationale d'identité, carte professionnelle ou permis de conduire). Dans ce cas, le traitement de sa demande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. SPLIIT se réserve le droit de refuser la demande de création de compte à défaut de réception de ces justificatifs sous 10 jours ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.

Suppression du compte par l’utilisateur
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sans motif, en contactant SPLIIT à l’adresse email hello@spliit.fr.

2. Présentation des Services

L’application vous offre, à titre gratuit, les principaux services suivants :

Offres immobilières
Rubrique qui propose les offres immobilières de SPLIIT et de ses partenaires en fonction des filtres que vous sélectionnez. Le contenu des annonces immobilières est mis en ligne sur la base des éléments transmis par les partenaires de SPLIIT. SPLIIT n’est en aucun cas responsable de l’exactitude du contenu des annonces.
Planning et historique des visites
Rubrique qui permet de répertorier vos visites effectuées et celles à venir
Partenaires
Rubrique qui propose des contacts de partenaires en relation avec le domaine immobilier (par exemple expert dans l’aménagement et les travaux d’espaces tertiaires, etc.) de bureaux professionnels.
Toolbox
Rubrique qui propose des modèles de documents dans le domaine de l’immobilier. SPLIIT met simplement à disposition des modèles de documents et n’est pas responsable de l’utilisation qui est fait de ces documents par les Utilisateurs. S’agissant de documents juridiques, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit lors de leur utilisation.
Profil utilisateur
Rubrique qui vous permet de compléter et mettre à jour votre profil qui comprend les informations suivantes : photo, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et mot de passe. Seuls votre adresse mail, numéro de téléphone et mot de passe sont des informations obligatoires.
Votre contact
Rubrique qui vous permet, lorsque vous êtes intéressé par un bien, de contacter votre interlocuteur au sein de SPLIIT qui sera l’intermédiaire entre ses partenaires et vous.

3. Responsabilité de l’utilisateur

L’accès à l’Application https://app.spliit.fr et son utilisation, y compris la consultation des pages Internet, l’utilisation des services de l’Application, la communication avec SPLIIT et ses partenaires, le téléchargement de modèles de documents, s’effectuent exclusivement à des fins professionnelles et relèvent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

Concernant l’utilisation de l’Application https://app.spliit.fr, vous êtes uniquement autorisé(e) à consulter l’Application et son contenu. Vous êtes également autorisé(e) à effectuer tous les autres actes de reproduction provisoires, dénués d’incidence économique, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle de la consultation de l’Application https://app.spliit.fr et de son contenu. Vous êtes également autorisé(e) à naviguer dans l’Application à des fins d’utilisation légale de l’Application https://app.spliit.fr et de son contenu.

En particulier, il est interdit d’utiliser l’Application pour transmettre des chaînes de lettres, des « junk mail », du « spam » ou tout message répétitif ou non sollicité (commercial ou autre), recueillir ou collecter, de quelque façon que ce soit, des informations concernant des tiers, notamment des adresses e-mail, sans le consentement des tiers concernés, créer ou exploiter de fausses identités, falsifier une adresse e-mail ou un en-tête, ou essayer d'induire en erreur des tiers de quelque façon que ce soit quant à l'identité de l'expéditeur ou à l'origine du message, transmettre tout contenu inapproprié tel que tout élément contenant des virus ou tout élément dommageable ou nuisible à l’Application ou aux tiers ou encore en contravention de la loi, essayer d'accéder de manière non autorisée aux services offerts, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au service de l’Application, par l'usage de différents mots de passe ou par tout autre moyen, ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du service par tout autre utilisateur.

Nous vous rappelons que vous serez tenu(e) responsable de votre utilisation de l’Application https://app.spliit.fr et de son contenu. SPLIIT ne sera pas tenu responsable de l’utilisation non conforme aux lois et réglementations en vigueur ou aux présentes CGU, de l’Application et de son contenu, sans préjudice de la responsabilité de SPLIIT en cas de malveillance volontaire et de négligence grave. En particulier, vous serez responsable de la communication d’informations ou de données incorrectes, fausses ou relatives à des tiers (notamment si vous n’êtes pas en mesure de démontrer que ces derniers vous ont donné leur accord), ainsi que de toute utilisation inappropriée desdites informations ou données.

Enfin, tous les éléments étant téléchargés ou obtenus via l’utilisation de l’Application à ses propres risques, l’utilisateur est responsable des dommages susceptibles d’affecter ses systèmes informatiques ou de la perte éventuelle de données à la suite du téléchargement de contenu, et SPLIIT ne sera pas tenu responsable.

Vous avez la responsabilité de garantir la confidentialité et l’utilisation appropriée de vos informations personnelles, incluant les identifiants d’accès aux services restreints, et êtes également responsable de tout dommage ou préjudice à l’encontre de SPLLIT ou de tiers ainsi que de la perte ou de la suppression desdites informations, pouvant résulter de votre fait, par exemple via une utilisation inappropriée.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour dans votre profil utilisateur. Dans l’hypothèse où vous fourniriez des données d’inscription fausses ou périmées, SPLIIT serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis et de vous refuser l’accès à tout ou partie de l’Application.

Vous vous engagez à dédommager SPLIIT et à la garantir contre toute action en responsabilité, recours, pertes, coûts, manque à gagner, perte de données, et tout autre dommage direct ou indirect découlant de la violation de votre part d’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.

Relation entre Spliit et ses partenaires agents immobiliers

4. Partenariat

Pour qu’une annonce soit mise en ligne des partenariats sont conclus avec des agences immobilières et/ou des agents immobiliers. Les présentes CGU encadrent la relation entre SPLIIT et ses Partenaires.

5. Contenu des annonces

Les Partenaires garantissent à SPLIIT que les informations communiquées sur les biens à louer sont exactes. La communication de ces informations à SPLIIT emporte l’autorisation du Partenaire vis-à-vis de SPLIIT de mettre en ligne l’annonce sur son Application, y compris les informations soumises aux droits d’auteurs telles que les photographies. Les Partenaires garantissent à SPLIIT le droit de publier ces informations. Aucune rémunération n’est due aux Partenaires pour la simple mise en ligne d’annonces.

6. Contact principal de l’Utilisateur

Lorsqu’un Utilisateur est intéressé par un bien, le Partenaire s’interdit de rentrer en contact avec l’Utilisateur. SPLIIT reste le principal interlocuteur de l’Utilisateur. SPLIIT s’engage à tenir informé les Partenaires lorsqu’un Utilisateur est intéressé par un bien et à mettre en place un mandat de collaboration, si besoin, pour fixer la rémunération de chacun.

7. Exclusivité

Il n’y a aucune exclusivité au profit de SPLIIT sur les biens mis en ligne sur l’Application.

Responsabilités et droit applicable

8. Responsabilité de l’éditeur

SPLIIT s’efforce de mettre à jour le contenu de l’Application https://app.spliit.fr, de délivrer aux utilisateurs des informations exactes et d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur cette Application, dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis le contenu.

Toutefois, SPLIIT ne peut garantir l'exactitude, la précision, la qualité ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur cette Application. Toute erreur ou omission pourra être notifiée à l'adresse e-mail suivante : hello@spliit.fr.

SPLIIT met en œuvre tous les efforts possibles pour empêcher la publication sur son Application de contenu décrivant ou représentant des scènes ou des situations de violence physique ou psychologique ou qui pourrait, selon la sensibilité des utilisateurs de l’Application https://app.spliit.fr, être considéré comme préjudiciable pour les convictions personnelles, les droits de l’homme ou la dignité humaine, quelles que soient les formes et expressions utilisées.

SPLIIT n’offre aucune garantie concernant la pertinence ou la légalité du contenu de l’Application dans d’autres pays que la France. Si ledit contenu est considéré comme étant illicite ou illégal dans votre pays, n’accédez pas à notre Application. Si vous choisissez tout de même d’y accéder, l’utilisation des services fournis par l’Application https://app.spliit.fr sera de votre responsabilité exclusive et personnelle.

SPLIIT s’efforce de maintenir accessible l’Application de manière continue, sans pour autant être tenu à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé que la nature dynamique d’Internet et de ses contenus peut entraîner des problèmes de suspension, d’interruption ou de discontinuité de l’accès de l’Application https://app.spliit.fr. Notamment lors de la maintenance de l’Application, sa mise à jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, incluant les comportements d'utilisateurs, l'accès à l’Application pourra être interrompu. SPLIIT n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur. La modification, la suspension ou l’interruption de l'accès à l’Application ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit de l'internaute.

En outre, SPLIIT ne peut garantir que l’Application fonctionnera de façon continue, sans interruption et sans erreurs ou dysfonctionnements dus à la connexion Internet. Pour tout problème d’utilisation de notre Application, contactez notre Service Clients, votre fournisseur d’accès Internet ou vérifiez que chaque dispositif de connexion et d’accès Internet est correctement activé, notamment le navigateur Internet.

SPLIIT met le plus grand soin dans la présentation de ses offres sur l’Application. Cependant, les photographies illustrant les offres proposées n’ont qu’un caractère indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. En effet, si SPLIIT fait tous les efforts pour assurer la fidélité des photographies aux offres présentées, celle-ci ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitude sur les photographies, les représentations graphiques, du fait d’éventuelles variations qui auraient pu intervenir.

Les informations contenues sur cette Application sont non contractuelles et sujettes à modifications sans préavis.

SPLIIT ne fournit à l'utilisateur aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à la qualité des services de l’Application ou de leur qualité marchande, la conformité du service ou du résultat recherché aux attentes de l'utilisateur, et dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits, notamment privatifs, sur tout contenu non créé par la société SPLIIT.

En tant qu'utilisateur de l’Application, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.

SPLIIT décline toute responsabilité en cas de dommages causés par des erreurs, omissions, suppressions de contenu ou résultant de l’inaccessibilité aux services de l’Application ou de toute interruption de service.

Par ailleurs, la responsabilité de SPLIIT ne pourra être retenue directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, et pour quelque cause que ce soit en ce qui concerne :
Le manque de performances de l’Application et/ou de(s) logiciel(s) employé(s) ou téléchargé(s) à partir de l’Application
La perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais par l’utilisateur
Les conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs
La contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques

SPLIIT ne pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, toute perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder à l’Application, à la suite d’une utilisation fautive de l'utilisateur.

SPLIIT décline toute responsabilité en cas de dommages causés par des virus, fichiers corrompus, erreurs, omissions, suppressions de contenu, problèmes avec le réseau, les fournisseurs ou les connexions téléphoniques et/ou de transmission de données, accès non autorisés, modifications de données, défaillances et/ou dysfonctionnements de l'équipement électronique de l'utilisateur.

L’Application https://app.spliit.fr peut contenir des liens hypertextes (« liens ») vers d’autres applications ou sites Internet avec ou sans rapport avec l’Application https://app.spliit.fr. SPLIIT n’exerce pas de contrôle ou de surveillance sur ces applications, sites Internet et leur contenu. SPLIIT ne peut être tenu responsable du contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces applications ou sites et des règles adoptées par ceux-ci, notamment en ce qui concerne la confidentialité de vos données personnelles et leur traitement éventuel pendant votre navigation. Nous vous demandons donc d’observer la plus grande attention lorsque vous vous connectez à ces applications et sites Internet via les liens présents sur l’Application https://app.spliit.fr/ et de lire attentivement leurs conditions d’utilisation et règles sur la confidentialité des données.

SPLIIT ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites, applications ou ces sources externes. Le recours à ces sites par l'Utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier.

Nous vous rappelons que les présentes CGU et la Politique de Confidentialité ne s’appliquent pas aux sites Internet et applications exploités par des tiers. L’Application https ://app.spliit.fr/ fournit des liens vers d’autres sites Internet aux fins exclusives d’aider ses utilisateurs à effectuer des recherches et à naviguer, et de faciliter les liens vers d’autres sites sur Internet. L’activation de liens n’implique aucune recommandation ou notification de la part de SPLIIT d’accéder ou de naviguer sur ces sites Internet, ni aucune garantie quant à leur contenu, leurs services ou les produits qu’ils fournissent ou vendent aux internautes.

9. Données personnelles

SPLIIT a pris les mesures techniques et organisationnelles de sécurité nécessaires pour protéger ses services, l’intégrité des données de trafic et les communications électroniques sur l’Application https ://app.spliit.fr/, afin d’empêcher l’utilisation des données, ou l’accès non autorisé à celles-ci, les risques de dissémination, la destruction et la perte de données et d’informations confidentielles ou non relatives aux utilisateurs de l’Application https ://app.spliit.fr/, ainsi que l’accès non autorisé ou illégal auxdites données et informations.

Nous vous recommandons de lire la Politique de Confidentialité, qui s’applique également lors de l’accès et de l’utilisation des services de l’Application https ://app.spliit.fr/. La Politique de Confidentialité vous permet de comprendre comment et pour quelles finalités SPLIIT, via l’Application https ://app.spliit.fr/, collecte et utilise certaines de vos données personnelles.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1. Contenu de l’Application

Le contenu de l’Application https://app.spliit.fr, dont de manière non limitative, les travaux, images, photographies, dialogues, musiques, sons, vidéos, documents, dessins, illustrations, logos ainsi que tout autre élément publié sur l’Application https://app.spliit.fr, dont les menus, pages Internet, graphiques, couleurs, plans, outils, polices et conception de l’Application, schémas, mises en page, méthodes, procédures, fonctions et logiciels faisant partie de l’Application https://app.spliit.fr, sont protégés par le droit d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle de SPLIIT, tels que les marques ou les dessins & modèles.

Vous vous engagez à respecter le droit d’auteur de SPLIIT et de tout auteur qui publie ses travaux sur l’Application https://app.spliit.fr, ou qui a collaboré avec l’Application https://app.spliit.fr, notamment s’agissant des photographies apparaissant dans l’Application.

La reproduction, la représentation et la modification, totale ou partielle, temporaire ou permanente, de quelque manière, sous quelque forme ou quelque support que ce soit, de l’Application https://app.spliit.fr et de son contenu est interdite sans l’accord écrit de SPLIIT.

Toute reproduction est soumise à l’autorisation écrite au cas par cas de SPLIIT. Ces reproductions doivent être effectuées à des fins légales et conformément au droit d’auteur et aux autres droits de propriété intellectuelle de SPLIIT ou de ses partenaires.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile ou pénale du contrefacteur.

10.2. Marques commerciales et noms de domaine

Les signes permettant d'identifier les services de SPLIIT sur l’Application https://app.spliit.fr et publiés sur l’Application sont des marques commerciales de SPLIIT, des sociétés affiliées ou de ses partenaires, le cas échéant.

Ils sont utilisés sur l’Application https://app.spliit.fr aux fins exclusives de distinguer, décrire et promouvoir les services de SPLIIT sur l’Application https://app.spliit.fr. SPLIIT, les sociétés affiliées ou ses partenaires, le cas échéant, sont en droit d’utiliser de façon exclusive les marques commerciales qu’ils détiennent respectivement.

Toute utilisation illégale ou non autorisée desdites marques commerciales est interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile ou pénale du contrefacteur.

Lesdites marques commerciales et tout autre signe distinctif publiés sur l’Application https://app.spliit.fr ne doivent en aucun cas être utilisés pour obtenir des avantages indus, du fait de leur caractère distinctif ou leur réputation, ni dans le but de porter préjudice à celles-ci et à leurs propriétaires.

La reproduction et/ou la représentation de ces éléments n'est autorisée qu'à des fins d'information pour un usage strictement personnel et privé. Toute utilisation des éléments de l’Application à des fins différentes, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, fera l'objet de poursuites judiciaires en France comme à l'étranger.

11. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont régies par la législation française. Toute difficulté ou tout litige concernant les présentes Conditions Générales d’utilisation, non réglé entre les parties relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des Conditions générales d’utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non-application ou l'absence de revendication de l'application par SPLIIT de l'une quelconque des dispositions des Conditions générales d’utilisation ou de l'un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par SPLIIT à une telle disposition ou un tel droit.

Version en date du 10/10/2022